Cimetière forestier régional

1.1. Le cimetière forestier régional à Diekirch est destiné au dépôt et à la dispersion de cendres de dépouilles mortelles de

• personnes décédées dans la commune de Diekirch ou dans une des communes de la future « Nordstad », à savoir Erpeldange-sur-Sûre, Ettelbruck, Bettendorf et Schieren ;
• personnes décédées qui, ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Diekirch ou dans une des communes de la future « Nordstad », à savoir Erpeldange-sur-Sûre, Ettelbruck, Bettendorf et Schieren, sont décédées hors du territoire de la commune ;
• des personnes décédées qui ont droit à être inhumées dans une concession accordées aux cimetières de la commune de Diekirch ou dans une des communes de la future « Nordstad », à savoir Erpeldange-sur-Sûre, Ettelbruck, Bettendorf et Schieren, en fonction de la dévolution héréditaire.

Est strictement interdit le dépôt d’animaux domestiques ou d’autres animaux.

1.2. Le dépôt et la dispersion des cendres au cimetière forestier régional sont accordés en cas de décès. Aucun emplacement ne peut être accordé au préalable. Exception est faite pour des personnes en vie sur présentation d’un certificat médical attestant que la durée de vie est estimée être limitée à < 1 an. Dans ce cas, le choix de l’arbre et de l’emplacement pourra être accordé au préalable. L’accord expire après 1 an.

La commune de Diekirch n’accorde au cimetière forestier régional pas de concessions aux personnes qui désirent posséder une place distincte et séparée.

1.3. Le dépôt et la dispersion des cendres se font uniquement par le personnel autorisé à cet effet par le bourgmestre de la commune de Diekirch. Si une cérémonie d’adieu est souhaitée au cimetière forestier, celle-ci se déroule selon les vœux du défunt ou de ses proches mais doit revêtir un caractère civil.

1.4. Les concessions sont accordées pour une durée de 15 ou de 30 années. Les concessions temporaires sont renouvelables, à condition que le bénéficiaire fasse connaître son intention dans l’année qui précède l’expiration.

Le renouvellement des concessions temporaires est fait avec l’accord du collège des bourgmestre et échevins et moyennant paiement d’une nouvelle taxe en vigueur au moment du renouvellement.

Les emplacements pour lesquels la concession n’aura pas été renouvelée après expiration peuvent être réattribués. Priorité sera alors accordée aux autres bénéficiaires d’une concession auprès du même arbre.

1.5. Peuvent être inhumées dans une concession :

• le concessionnaire et son conjoint
• les descendants et ascendants avec leurs conjoints respectifs, ainsi que des enfants adoptifs avec leur conjoints

1.6. La commune de Diekirch aménage un pavillon commémoratif en bois. Près de ce pavillon se trouve un plan de situation avec les coordonnées des arbres funéraires numérotés à l’aide de plaquettes, ainsi qu’une stèle avec un relevé indiquant les noms, prénoms, dates de naissance et dates de décès et l’emplacement des personnes inhumés. Les inscriptions à cette liste sont réalisées sur demande.

1.7. Il sera fixé une plaquette portant un numéro sur chaque arbre.

L’administration communale fournit les plaquettes en question. Le collège des bourgmestre et échevins en détermine le matériel et prescrit également les caractères pouvant être utilisés pour les inscriptions figurant sur lesdites plaquettes.

1.8. Lorsque l’administration communale reprend le droit de disposer d’un emplacement/d’un arbre concédé ou non, elle avertira les intéressés que la commune se chargera de l’enlèvement de la plaquette, respectivement de la radiation du nom de la plaquette.

1.9. Seul le titulaire d’une concession ou la personne y autorisée peut solliciter auprès de la commune l’inscription sur, respectivement la radiation du nom de la plaquette.

1.10. En vue de la gestion administrative, l’administration communale de Diekirch tient un registre reprenant tous les dépôts et dispersions de cendres avec les données suivantes :

• nom et prénom du défunt,
• date et lieu de naissance du défunt,
• date et lieu de son décès,
• dernier domicile du défunt,
• lieu de dépôt des cendres.

2.1. L’emploi de l’auto-corbillard est obligatoire pour le transport du récipient renfermant les cendres provenant de l'incinération d'un corps humain.

Les transports doivent se faire dans les conditions de décence, de respect et de piété qui s'imposent.

2.2. Dans l’enceinte du cimetière forestier régional, toute utilisation d’un auto-corbillard ou véhicule privé est interdit.

2.3. Le dépôt des cendres se fait autour d’un arbre à désigner par et sous la responsabilité du préposé forestier de Diekirch en commun accord avec le demandeur. La dispersion des cendres peut également se faire sur une clairière forestière aménagée à ces fins.

Le nombre maximal d’emplacements autour d’un arbre est fixé à 8.

2.4. Seul le personnel autorisé à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Diekirch pourra effectuer les travaux préparatoires (p.ex. ouverture près du tronc de l'arbre) relatives au dépôt des cendres.

2.5. Les ouvertures destinées au dépôt des cendres auront une profondeur de 20 cm. Les cendres d'un seul défunt pourront être déposées par ouverture et par an.

2.6. Les cendres seront déposées librement dans les ouvertures préparées à cet effet. L'inhumation des cendres en urnes cinéraires (même en matière biodégradable) est interdite. Suite au dépôt des cendres, les ouvertures seront fermées avec le déblai.

2.7. La dispersion des cendres se fait sur la partie de la parcelle de terrain aménagée à cet effet au cimetière forestier et ce suivant les dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres.

2.8. Le dépôt des cendres et la dispersion de cendres au cimetière forestier doivent avoir lieu les jours ouvrables, du lundi au vendredi, entre 9 et 15 heures.

2.9. Les taxes de dépôt et de dispersion de cendres sont fixées par règlement-taxe.

3.1. Le caractère naturel de la forêt est obligatoirement conservé.

3.2. Il est interdit de marquer l’emplacement de quelconque manière, comme par exemple le dépôt et la plantation de fleurs et d'arbustes, respectivement toute autre forme de décoration funéraire. En cas de contravention, le personnel autorisé à cet effet par la commune de Diekirch pourra, le cas échéant, enlever la décoration funéraire en question.

3.3. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté humaine (p.ex. tempêtes, prolifération de parasites et autre phénomènes naturels) une partie ou la totalité du cimetière forestier est détruite, les familles survivantes et les héritiers n'ont pas droit à la restitution des taxes payées. Sur demande, la commune de Diekirch peut accorder l’attribution d’un nouvel emplacement, respectivement d’un nouvel arbre. Dans ce cas la plaquette est déplacée. Un déplacement des cendres ne sera toutefois pas possible.

3.4. Lorsque, pour cause de transformation, d’agrandissement ou de transfert du cimetière forestier, le terrain concédé ne pourra pas conserver sa destination, le concessionnaire aura droit à un emplacement/arbre dans un autre endroit du cimetière forestier ou d’un nouveau cimetière forestier. Dans ce cas, l’administration communale prendra à sa charge les frais du déplacement des plaquettes.

3.5. Le préposé forestier territorialement compétent assurera la sécurisation du site.

3.6. En principe, l'exercice de la chasse est autorisé sur le territoire du cimetière forestier régional, mais il est interdit d'y abattre du gibier. En cas de chasse, l'accès au cimetière forestier régional est interdit. Les personnes organisatrices de la chasse veilleront à une signalisation adéquate aux abords du cimetière en forêt.

L'exercice de la chasse sur le territoire du cimetière forestier régional se limite à 2 battues par année. L'organisation d'une battue sur le territoire du cimetière forestier régional doit avoir lieu en concertation avec la commune de Diekirch, les funérailles primant l'exercice du droit de chasse.

L'aménagement d'affûts perchés, respectivement l'agrainage et l'alimentation/le garnissage du gibier sont interdits sur le territoire du cimetière forestier régional.

Les ayants droit à la chasse tiennent compte du fait que des personnes circulent pendant toute l’année sur la surface du cimetière forestier.

4.1. Les personnes visitant le cimetière forestier régional doivent s’y conduire décemment.

4.2. L’accès au cimetière forestier régional est interdit à toute personne en état d’ivresse. Il est interdit d’y introduire des chiens ou d’autres animaux domestiques, à l’exception des chiens d’assistance, d’y circuler à bicyclette ou à motocyclette, d’y pénétrer avec des véhicules sans l’autorisation du collège des bourgmestre et échevins ou d’y laisser des voitures en stationnement.

4.3. Il est interdit de grimper sur les arbres et/ou de se comporter bruyamment.

Le présent règlement entrera en vigueur suite à la publication conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée.