Ville de Diekirch

Règlement de l'UE

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AVIS IMPORTANT CONCERNANT NOS HEURES D'OUVERTURE

Les bureaux de l’administration et des services communaux (Hôtel de Ville, Recette communale, Service Technique et Services Industriels) sont accessibles au public SUR RENDEZ-VOUS. Pour faciliter vos démarches administratives, les procédures en ligne sont à privilégier (www.diekirch.lu ou www.guichet.lu) de sorte que tout certificat, attestation ou document ne nécessitant pas votre présence physique sur place vous sera transmis, dans la mesure du possible, soit par voie postale, soit par courrier électronique. Tous les services sont joignables par téléphone ou courrier électronique pendant les heures d’ouverture.

Informations communiquées par la Commission et les États membres en rapport avec le contenu du règlement (article 21): texte commun

RÈGLEMENT (UE) 2016/1191 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2016
visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

Informations concernant la circulation de certains documents publics entre les États membres

Conformément à un règlement de l’UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens, certains documents publics et leurs copies certifiées sont dispensés des formalités de légalisation et d’apostille au sein de l’UE à compter du 16 février 2019. Pour certains documents (figurant ci-dessous en caractères gras), vous pouvez également demander un formulaire type multilingue afin d’éviter la nécessité de traductions. En toute hypothèse, une traduction certifiée établie dans n’importe quel État membre de l’UE doit être acceptée.

La dispense des formalités de légalisation et d’apostille ne s’applique qu’aux documents et copies de documents établis par les autorités publiques d’un État membre et présentés aux autorités publiques d’un autre État membre. Sont concernés notamment :

  • les documents émanant d’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice;
  • les documents administratifs;
  • les actes notariés;
  • les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé;
  • les documents diplomatiques et consulaires.

En outre, la dispense ne s’applique qu’aux documents établissant l’un des faits énumérés ci-après. Les caractères gras indiquent qu’un formulaire type multilingue est disponible pour les documents en question. Veuillez noter que les formulaires types ne sont pas tous délivrés dans tous les États membres.

  • la naissance
  • le décès
  • le fait d’être en vie
  • le nom
  • le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale
  • le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage
  • le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré
  • la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré
  • la filiation ou l’adoption
  • le domicile et/ou la résidence
  • la nationalité
  • l’absence de casier judiciaire
  • le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre

Un formulaire type multilingue ne peut être utilisé que dans un autre État membre et doit être présenté accompagné du document public auquel il est joint.
Lorsqu’un État membre autorise la présentation d’une copie certifiée d’un document public à la place de l’original, les autorités de cet État membre sont tenues d’accepter une copie certifiée établie dans l’État membre où le document public a été délivré.
Vous trouverez de plus amples informations sur le règlement et les formulaires types multilingues sur le portail européen e-Justice: https://beta.e-justice.europa.eu/551/FR/public_documents

État-civil & Bureau de la Population
27 Avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
808780-221 population@diekirch.lu; etatcivil@diekirch.lu
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi
8h30 - 11h30
et 14h00 - 16h30
Et tous les Mercredis jusqu'à 18h00
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