Règlement de l'UE

Conformément à un règlement de l’UE visant à favoriser la libre circulation des citoyens, certains documents publics et leurs copies certifiées sont dispensés des formalités de légalisation et d’apostille au sein de l’UE à compter du 16 février 2019. Pour certains documents (figurant ci-dessous en caractères gras), vous pouvez également demander un formulaire type multilingue afin d’éviter la nécessité de traductions. En toute hypothèse, une traduction certifiée établie dans n’importe quel État membre de l’UE doit être acceptée.

La dispense des formalités de légalisation et d’apostille ne s’applique qu’aux documents et copies de documents établis par les autorités publiques d’un État membre et présentés aux autorités publiques d’un autre État membre. Sont concernés notamment :

• les documents émanant d’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice;
• les documents administratifs;
• les actes notariés;
• les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé;
• les documents diplomatiques et consulaires.

En outre, la dispense ne s’applique qu’aux documents établissant l’un des faits énumérés ci-après. Les caractères gras indiquent qu’un formulaire type multilingue est disponible pour les documents en question. Veuillez noter que les formulaires types ne sont pas tous délivrés dans tous les États membres.

• la naissance
• le décès
• le fait d’être en vie
• le nom
• le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale
• le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage
• le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré
• la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré
• la filiation ou l’adoption
• le domicile et/ou la résidence
• la nationalité
• l’absence de casier judiciaire
• le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre

Un formulaire type multilingue ne peut être utilisé que dans un autre État membre et doit être présenté accompagné du document public auquel il est joint.
Lorsqu’un État membre autorise la présentation d’une copie certifiée d’un document public à la place de l’original, les autorités de cet État membre sont tenues d’accepter une copie certifiée établie dans l’État membre où le document public a été délivré.
Vous trouverez de plus amples informations sur le règlement et les formulaires types multilingues sur le portail européen e-Justice: https://beta.e-justice.europa.eu/551/FR/public_documents