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Déclarer son chien
Comment déclarer son chien ?
La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens indique
dans son article 3:
(1) Tout chien doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur.
La déclaration du chien est à faire, contre récépissé, dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien.
A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l'administration communale:
• | un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l'identification de la race ou du genre et l'identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité. |
• | une pièce attestant qu'un contrat d'assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal. |
(2)Tout détenteur d'un chien doit satisfaire en permanence aux conditions fixées par cet article et doit pouvoir tenir à disposition des agents chargés du contrôle de la présente loi, le récépissé valable.
(3)Tout décès, perte ou cession d'un chien doit être déclaré par son détenteur à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur du chien. Il en est de même lors du changement de résidence du détenteur du chien.
dans son article 7:
Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d'un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de la taxe.
dans son article 2:
Tout chien doit être tenu en laisse:
- à l'intérieur des agglomérations;
- dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, sur les stations de service et pendant les manifestations publiques;
- sur les terrains de sport, les pistes cyclables et les parcours sportifs.
Les infractions aux dispositions (...) sont punies d'une amende de 25 euros à 250 euros.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 2, (...) de la présente loi et à leurs règlements d'exécution le tribunal peut de plus prononcer :
- une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à quinze ans;
- la participation du chien à des cours de dressage d'une durée de quinze jours à trois mois;
- la participation du détenteur du chien à des cours de formation d'une durée de quinze jours à trois mois.
Toutes les informations concernant la déclaration de son chien sont disponibles dans la rubrique Faire identifier et déclarer un chien du site guichet.lu.
Règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux
Si vous projetez d’acquérir un chien dont la race est reprise dans la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (voir art. 10 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens) - American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Mastiff, Tosa ou les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race mentionnés ci-dessus, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, il vous faut au préalable suivre un cours de formation pour obtenir le diplôme « Hondsführerschäin » (voir art. 11 de la loi du 9 mai 2008 précitée). Ces mêmes conditions s’appliquent pour toute personne, membre de la famille, qui envisage de se promener avec un des chiens de race mentionnée ci-dessus.
Une fois ce diplôme reçu, vous devez introduire une demande écrite pour acquérir une autorisation de détention d’un de ces chiens susmentionnés auprès du Ministère de l’Agriculture en soumettant les pièces suivantes :
- Diplôme « Hondsführerschäin » stipulant la réussite du cours de formation
- Extrait du casier judiciaire
- Copie de la carte d’identité ou passeport
8h30 - 11h30
et 14h00 - 16h30
Et tous les Mercredis jusqu'à 18h00
