Ville de Diekirch

Déclarer son chien

Comment déclarer son chien ?

Afin d'améliorer le contrôle et l'identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d'obligations aux détenteurs de chiens :

  • identification électronique du chien par un vétérinaire agréé
  • déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique
  • paiement d'une taxe annuelle etc.

Toutes les informations concernant la déclaration de son chien sont disponibles dans la rubrique Faire identifier et déclarer un chien du site guichet.lu.

Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens indique dans son article 2 :

Tout chien doit être tenu en laisse:

  • à l'intérieur des agglomérations;
  • dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, sur les parkings ouverts au public, sur les stations de service et pendant les manifestations publiques;
  • sur les terrains de sport, les pistes cyclables et les parcours sportifs.

Les infractions aux dispositions (...) sont punies d'une amende de 25 euros à 250 euros.

En cas d'infraction aux dispositions des articles 2, (...) de la présente loi et à leurs règlements d'exécution le tribunal peut de plus prononcer :

  • une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à quinze ans;
  • la participation du chien à des cours de dressage d'une durée de quinze jours à trois mois;
  • la participation du détenteur du chien à des cours de formation d'une durée de quinze jours à trois mois.

 

Règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux


Si vous projetez d’acquérir un chien dont la race est reprise dans la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (voir art. 10 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens) - American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Mastiff, Tosa ou les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race mentionnés ci-dessus, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, il vous faut au préalable suivre un cours de formation pour obtenir le diplôme « Hondsführerschäin » (voir art. 11 de la loi du 9 mai 2008 précitée). Ces mêmes conditions s’appliquent pour toute personne, membre de la famille, qui envisage de se promener avec un des chiens de race mentionnée ci-dessus.

Une fois ce diplôme reçu, vous devez introduire une demande écrite pour acquérir une autorisation de détention d’un de ces chiens susmentionnés auprès du Ministère de l’Agriculture en soumettant les pièces suivantes :

  • Diplôme « Hondsführerschäin » stipulant la réussite du cours de formation
  • Extrait du casier judiciaire
  • Copie de la carte d’identité ou passeport
Chap. 2 : Règles particulières concernant les chiens susceptibles d’être dangereux (0,5 MB)
État-civil & Bureau de la Population
27 Avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
808780-221 population@diekirch.lu; etatcivil@diekirch.lu
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi
8h30 - 11h30
et 14h00 - 16h30
Et tous les Mercredis jusqu'à 18h00
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